Point sur les aides gouvernementales sur l'éléctricité

Le point sur les Aides gouvernementales sur l’électricité

A compter du 1er janvier 2023, la mise en place d’un « amortisseur électricité » (voir décret sur le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité) pour les sites non éligibles au bouclier ci-dessus, et qui appartiennent aux catégories suivantes :

• Les entreprises et personnes morales de droit public ayant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel (ou recettes pour les personnes morales de droit public) n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
• Les personnes morales de droit privé ou public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales
• Les collectivités locales ou leurs groupements
• Si la part variable du prix de la composante fourniture du contrat (hors taxes et TURPE) est > 180 €/MWh, la différence, sur 50% des volumes d’électricité consommés, entre ce prix de la composante fourniture du contrat et un montant fixé à 180 €/MWh vient en diminution du prix facturé au client. Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé. Une FAQ et un simulateur sont disponibles sur le site du gouvernement.

Lien du site Impots.gouv

• TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles mesures, si vous y êtes éligibles, vous devez avoir au préalable attesté de cette éligibilité en complétant le modèle d’attestation sur l’honneur en pièce jointe et en nous le renvoyant avant le 31 mars 2023 à l’adresse suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr